Article R4641-2 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil est consulté sur :
1° Les projets d'orientation des politiques publiques et de plans nationaux d'action relevant de ses domaines de compétence ;
2° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;
3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés au 2° ci-dessus ;
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural ;
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il peut, de sa propre initiative, soumettre des avis et des propositions dans les matières mentionnées aux 1° et 5°.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. R717-74 art. R717-74
- Cite Code du travail - art. D4641-20 (Ab) art. D4641-20
- Cite Code du travail - art. D4641-25 (Ab) art. D4641-25
- Cite Code du travail - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. L4111-3 art. L4111-3
- Concordance Code du travail - art. R231-14 al 3 à 6 (Ab) art. R231-14
- Cite Code du travail - art. R4641-16 (M) art. R4641-16
- Cite Code du travail - art. R4641-19 (M) art. R4641-19
- Cite Code du travail - art. R4641-22 (M) art. R4641-22
- Cite Code du travail - art. R4641-9 (M) art. R4641-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.