Article R4641-22 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-2, lorsque les textes présentés sont pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-19, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. D4641-22 (T) art. D4641-22
- Cite Code du travail - art. R4641-16 (M) art. R4641-16
- Cite Code du travail - art. R4641-19 art. R4641-19
- Cite Code du travail - art. R4641-2 art. R4641-2
- Cite Code du travail - art. R4641-3 (M) art. R4641-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-33 (M) art. D717-33
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Concorde Code du travail art. D4641-22
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.