Article R4641-16 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission générale :
1° Rend l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail ; cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles lorsqu'elle se prononce au titre de l'article R. 4641-22 ;
2° Adopte les avis d'initiative du conseil.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-842 du 29 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code du travail - art. D4641-16 (T) art. D4641-16
- Cite Code du travail - art. R4641-17 (V) art. R4641-17
- Cite Code du travail - art. R4641-2 art. R4641-2
- Cite Code du travail - art. R4641-22 art. R4641-22
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Concorde Code du travail art. D4641-16
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-22
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-22
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-22
- Cite Code du travail art. R4641-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.