Article L4111-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 31 juillet 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux dispositions suivantes de la présente partie :
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;
2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;
3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;
4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;
5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.
Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D421-144 (V) art. D421-144
- Cite Code de la santé publique - art. R1336-13 (V) art. R1336-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1336-4 (V) art. R1336-4
- Concorde Code du travail - art. L231-1 (AbD) art. L231-1
- Cite Code du travail - art. R4641-1 (V) art. R4641-1
- Cite Code du travail - art. R4641-2 (M) art. R4641-2
- Concordance Code du travail L231-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 1
- Cite LEGITEXT000032972028
- Cite LEGITEXT000031568327
- Concorde Code du travail art. L231-1
- Concorde Code du travail art. L231-1
- Concorde Code du travail art. L231-1
- Concorde Code du travail art. L231-1
- Concorde Code du travail art. L231-1
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4641-1
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code de la santé publique art. R1336-4
- Cite Code de la santé publique art. R1336-13
- Cite Code de l'éducation art. D421-144
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.