Article R237-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 novembre 2008 au 30 décembre 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'abattre un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas dans lesquels cet abattage est autorisé par l'article R. 231-15 ;
2° Lorsqu'un animal de boucherie a été abattu d'urgence après un accident, de pratiquer l'examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir ;
3° De ne pas soumettre un animal de boucherie ou une volaille, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires, conformément à l'article R. 231-17 ;
4° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie quelconque d'un animal abattu visé à l'article R. 231-17 non marquée ou non estampillée conformément à cet article ;
5° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R. 231-16 ;
6° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques ou d'estampilles attestant de leur conformité aux normes sanitaires, dans les conditions mentionnées à l'article R. 231-18 ;
7° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 231-20 ;
8° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R. 231-20 dans des locaux ou emplacements de travail insuffisants, ou avec une superficie inadaptée, ou sans approvisionnement en eau potable ;
9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R. 231-20 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
10° D'exercer les mêmes activités dans des locaux non dotés d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou d'installations non conformes ;
11° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
12° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l'état sanitaire des denrées ;
13° De commettre les infractions mentionnées aux 1° à 12° du présent article, en ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux, dans les conditions prévues à l'article R. 231-13 ;
14° D'exposer ou de mettre en vente les denrées mentionnées au 13° dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ;
15° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires et avec des moyens non conformes aux dispositions de l'article R. 231-24 ;
16° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements non dotés d'installations de nettoyage ou de désinfection ;
17° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus, ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux articles R. 231-25 et R. 231-26 ;
18° D'utiliser un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un transport ou un frêt interdit, contrairement aux articles R. 231-25 et R. 231-26 ;
19° (Abrogé) ;
20° (Abrogé) ;
21° (Abrogé ;
22° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale au mépris des règles d'hygiène mentionnées à l'article R. 231-27 ou sans contrôle médical régulier ;
23° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer ;
24° Le fait de ne pas tenir ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L. 214-9-1 et L. 234-1.
Versions de l'article (12)
- Version du 24 octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2021 au 24 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2021
- Version du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 20 mai 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 5 mars 2011 au 20 mai 2011
- Version du 30 décembre 2009 au 5 mars 2011
- Version du 7 novembre 2008 au 30 décembre 2009
- Version du 18 février 2006 au 7 novembre 2008
- Version du 29 juillet 2004 au 18 février 2006
- Version du 7 août 2003 au 29 juillet 2004
- Version du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
Textes liés
- Concordance Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Décret n°2008-1141 du 4 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code rural - art. L214-9-1 art. L214-9-1
- Cite Code rural - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code rural - art. R*231-13 art. R*231-13
- Cite Code rural - art. R*231-15 art. R*231-15
- Cite Code rural - art. R*231-16 art. R*231-16
- Cite Code rural - art. R*231-17 art. R*231-17
- Cite Code rural - art. R*231-18 art. R*231-18
- Cite Code rural - art. R*231-20 art. R*231-20
- Cite Code rural - art. R*231-24 art. R*231-24
- Cite Code rural - art. R*231-25 art. R*231-25
- Cite Code rural - art. R*231-27 art. R*231-27
- Concorde Code de l'environnement R237-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-9-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-17
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-17
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-9-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.