Article R*231-15 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet :
1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article R. 231-8 ;
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
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Textes liés
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret 77-1141 1977-10-12
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Cite Code rural - art. R237-2 (V) art. R237-2
- Concorde Code de l'environnement R231-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural art. 9
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2
- Cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2
- Cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R237-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.