Article R*231-16 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.
Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Code rural - art. R237-2 (V) art. R237-2
- Concorde Code de l'environnement R231-16
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural art. 10
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature art. 1
- Cite LEGITEXT000034969439
- Cite LEGITEXT000037183125
- Cite LEGITEXT000049468876
- Cite Code rural (nouveau) art. R237-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.