Article R231-17 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Tout animal de boucherie, toute volaille introduit dans un centre d'abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l'article R. 231-16.
Cette conformité est attestée, à la fin des opérations d'abattage, par l'apposition de marques ou estampilles sur les carcasses, abats et généralement sur toutes les parties de l'animal destinées à être livrées hors de l'abattoir en vue de la consommation.
L'exposition, la circulation, la mise en vente des parties non marquées ou estampillées sont interdites.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 art. 2
- Abroge Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. R237-2 (V) art. R237-2
- Concorde Code de l'environnement R231-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.