Article L213-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 9 octobre 2016 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
II. ― L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
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Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT) art. 6
- Concordance Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 100-1 (Ab) art. 100-1
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112 art. 112
- Cite Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V) art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V) art. L552-15
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-3 (V) art. L553-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V) art. L562-16
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-3 (V) art. L563-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V) art. R311-8-1
- Cite Code du patrimoine - art. L213-2 art. L213-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.