Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs >…
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise.
Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2, ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- CADA, conseil n° 20191950 (Mairie de Décines-Charpieu) Mairie de Décines-Charpieu
La commission vous rappelle qu'il résulte de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration que les administrations mentionnées sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les…
- CADA, avis n° 20217785 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
En second lieu, aux termes de l'article L . 311 - 2 du code des relations entre le public et l'administration , « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique »…
- CADA, avis n° 20196113 (Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)) Office français de l'immigration et de l'intégration…
La commission relève que les données sollicitées font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L . 311 - 2 du code des relations entre le public et l'administration , sur le site internet de l'OFII, à…
- CADA, conseil n° 20217317 (Centre hospitalier de Savenay) Centre hospitalier de Savenay
La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L . 311 - 2 du code des relations entre le public et l'administration , « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision…
- CADA, avis n° 20234239 (Caisse d'Allocations familiales du Loiret (CAF 45)) Caisse d'Allocations familiales du Loiret (CAF 45)
En ce qui concerne le point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration . … Elle émet…
- CADA, avis n° 20191618 (Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Chambres d'agriculture France (APCA)) Assemblée permanente des…
des relations entre le public et l'administration . … partie, des données à caractère personnel qui n’entrent pas dans l'une des catégories mentionnées à l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et…
- CADA, avis n° 20214012 (Université de Nantes) Université de Nantes
La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration . … La commission…
- CADA, avis n° 20185052 (Mairie de Vaujours) Mairie de Vaujours
A toutes fins utiles, la commission rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311 - 2 du code des relations entre le public et l’administration , il appartient à une administration saisie d'une demande…
Textes liés
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2, al 2 à al 9 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code du patrimoine - art. L213-3 art. L213-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-7 (V) art. L114-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (VD) art. L300-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (VD) art. L342-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 2
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 2
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 2
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 2
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L114-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L300-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L300-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.