Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux…
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La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20, al. 3 et al. 4 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 (V)
- Cite Code du patrimoine - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V) art. L552-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V) art. L574-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5-1 (V) art. R341-5-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V) art. R343-3-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-2 (V) art. R343-3-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 20
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 20
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite LEGITEXT000046447959
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L574-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R341-5-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R343-3-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R343-3-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L574-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.