Article 27 du Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 7 octobre 2009 · TITRE II : Le secrétariat général pour l'administration. > Chapitre V : Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
- Cite Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005 art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code du patrimoine - art. L213-3 art. L213-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense art. 33
- Abroge Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense art. 33
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.