Article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous…
Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2024, n° 2107725
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration…
- Tribunal administratif de Melun, 5 octobre 2023, n° 2203899
des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision querellée viole l'article D. 551-18 du même code en ce…
- Tribunal administratif de Caen, 28 avril 2025, n° 2500707
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 août 2026, n° 2409312
Il soutient que : - la notification d’indu n’est pas motivée en méconnaissance des articles L . 553 - 3 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/01/2022, 21NT00940, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive n° 2011-92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code du patrimoine - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code du patrimoine - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code du patrimoine - art. L213-3 art. L213-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (VD) art. L311-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code du patrimoine art. L213-1
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-3
- Cite Code du patrimoine art. L213-1
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.