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En vigueur

Article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous…

Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Jurisprudence appliquant l'article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.