Article L213-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 37-1 (V) art. 37-1
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT) art. 6
- Concordance Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112 art. 112
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-16 (V) art. D214-16
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R751-7 (V) art. R751-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9 (V) art. L147-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1440-1-1 (V) art. 1440-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R172 (VD) art. R172
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D. 312-1-3 (V) art. D. 312-1-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V) art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V) art. L552-15
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-3 (V) art. L553-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V) art. L562-16
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-3 (V) art. L563-3
- Cite Code du patrimoine - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code du patrimoine - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code du patrimoine - art. L730-1 (V) art. L730-1
- Cite Code du patrimoine - art. L760-2 (V) art. L760-2
- Cite Code du patrimoine - art. L770-1 (V) art. L770-1
- Cite Code du patrimoine - art. R212-18 (V) art. R212-18
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 4
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 4
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 4
- Modifie Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.