Article 1 du Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D. 312-1-3
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code du patrimoine
- Cite Code du patrimoine - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code du patrimoine - art. L213-2 art. L213-2
- Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D. 312-1-3 (V) art. D. 312-1-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Code du patrimoine art. L213-1
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-1
- Cite Code du patrimoine art. L213-2
- Cite Code du patrimoine art. L213-1
- Crée Code des relations entre le public et l'administration art. D312-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.