Article L213-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;
5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 37-1 (V) art. 37-1
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112 art. 112
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-406 du 21 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-406 du 21 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 23 novembre 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9 (V) art. L147-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-15 (V) art. L121-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-4 (VT) art. L722-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D. 312-1-3 (V) art. D312-1-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (M) art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V) art. L552-15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.