Article 3 de la Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 avril 2026, n° 2601303
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé et méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 de l’ordonnance n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/02/2024, 22PA05062, Inédit au recueil Lebon
n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; - loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 22PA05062
n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; - loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2024, n° 2200155
n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration , notamment son article 6 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/12/2019, 19PA00518, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de la route ; - l'ordonnance n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/03/2019, 18DA01689, Inédit au recueil Lebon
n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration . 2. … Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 -1 de la…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/05/2023, 22MA02340, Inédit au recueil Lebon
n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration , il ressort de l'arrêté en litige qu'il décrit avec précision la situation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2025, n° 2506488
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n ° 2015 - 1341 du 23 octobre 2015 relative…
Textes liés
- Modifié par Loi du 1er juin 1924 - art. 36-4 (V) art. 36-4
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 37 (V) art. 37
- Modifié par Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 (VT) art. 37
- Modifié par Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (VT) art. 60
- Modifié par Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (M) art. 46
- Modifié par Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 42 (V) art. 42
- Modifié par Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Modifié par Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 - art. 27 (V) art. 27
- Modifié par Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-4 (V) art. 183-4
- Modifié par Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-4 (V) art. 84-4
- Modifié par Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (VT) art. 47
- Modifié par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M) art. 10
- Modifié par Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (VT) art. 4
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- Modifié par Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V) art. 47
- Modifié par Code de commerce - art. L123-6 (M) art. L123-6
- Modifié par Code de commerce - art. L752-20 (V) art. L752-20
- Modifié par Code de justice administrative - art. R221-15 (V) art. R221-15
- Modifié par Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (V) art. L225-14-1
- Modifié par Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (M) art. L225-3
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- Modifié par Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT) art. L211-2
- Modifié par Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7 (VT) art. L723-7
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- Modifié par Code de l'environnement - art. L125-35 (VT) art. L125-35
- Modifié par Code de l'environnement - art. L127-9 (V) art. L127-9
- Modifié par Code de l'environnement - art. L541-42-1 (M) art. L541-42-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Modifié par Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 47
- Modifié par Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité art. 27
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 84-4
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 183-4
- Modifié par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 37
- Modifié par Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 60
- Modifié par Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 42
- Modifié par Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 25
- Modifié par Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. art. 12
- Modifié par Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 90
- Modifié par Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). art. 19
- Modifié par Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24-2
- Modifié par Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 37
- Modifié par Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 36-4
- Modifié par Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46
- Modifié par Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1) art. 4
- Modifié par Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 55
- Modifié par LEGITEXT000035968778
- Modifié par Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 47
- Modifié par Code de commerce art. L123-6
- Modifié par Code de commerce art. L752-20
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L80 D
- Modifié par Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Modifié par Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L321-1
- Modifié par Code de justice administrative art. R221-15
- Modifié par Code des postes et des communications électroniques art. L5-9
- Modifié par Code des juridictions financières art. L141-10
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- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L3121-17
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L4132-16
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5211-46
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5421-5
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5211-50
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5621-9
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5721-6
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L6221-19
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L6321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.