Article D411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 31 août 2016 au 1er août 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut…
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Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de commerce.
Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de commerce.
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R123-151 art. R123-151
- Cite Code de commerce - art. R123-154 art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R123-154-1 art. R123-154-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V) art. L300-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Modifie Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés art. 2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L300-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.