Aller au contenu
À venir

Article 5 du Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. D411-1-3

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.