Article 5 du Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D411-1-3
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-151
- Cite Code de commerce art. R123-151
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Modifie Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.