Article R221-15 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article R221-15 du Code de justice administrative
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/03/2021, 20DA00746, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative . … Enfin, aux termes de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/04/2019, 428477, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 15 -4 du code de l'action sociale et des familles. … de justice administrative , doivent être rejetées.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00240
Vu : - le code de justice administrative ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00242
Vu : - le code de justice administrative ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00241
Vu : - le code de justice administrative ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 janvier 2026, n° 26LY00061
Vu : - le code de justice administrative ; - l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n°47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l’article R. 221-19 du code de…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 252907, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 221 - 15 et R. 221-16 du même code que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prises en la matière par l'inspecteur du travail sont portés, dans un délai d'un mois, devant le directeur régional du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 août 2022, n° 2203395
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … de justice administrative .
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. R221-19 (V) art. R221-19
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-6 (V) art. L231-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L231-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L231-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.