Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Chapitre V : Positions. > Section I : Activités > Sous-section I : Dispositions générales.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, dans les conditions définies par le présent article.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.
Pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/11/2018, 17NT00412, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 325864, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2026, n° 2303184
loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale , au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/11/2012, 12BX00131, Inédit au recueil Lebon
Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2014, 13NC01449, Inédit au recueil Lebon
60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sans qu'ait été effectuée une mesure de publicité préalable ; - il aurait dû avoir accès à son dossier personnel ; - il a fait…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 10NT00237, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 309496, Inédit au recueil Lebon
.) / Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2311976
périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 12 août 2019 - art. (Ab)
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-1 (VD) art. L612-1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-12 (VD) art. L612-12
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-13 (VD) art. L612-13
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-2 (VD) art. L612-2
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-4 (VD) art. L612-4
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-5 (VD) art. L612-5
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-6 (VD) art. L612-6
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-8 (VD) art. L612-8
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (V)
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (VD) art. L5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 8
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-4
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-5
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-6
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-8
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-12
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.