Aller au contenu
En vigueur

Article 1 du Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.