Article L212-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales.
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code du patrimoine
- CADA, avis n° 20136108 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission, constituent des archives publiques, n'est légalement…
- Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; les articles L . 212 - 2 et L. 212-3 définissant les modalités…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 09/05/2025, 23PA02309
L'article L. 111-1 du même code dispose : " Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; / 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L . 212 -…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/11/2016, 393208, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 212 - 2 du code du patrimoine : " A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 mai 2025, n° 23PA02309
L'article L. 111-1 du même code dispose : " Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; / 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L . 212 -…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/05/2025, 476415
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 5 mai 2025, n° 476415
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/07/2024, 23PA01537
à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L . 212 - 2 et L. 212-3 du présent code (...) ". … En vertu des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 79-18 1979-01-03 art. 3 alinéas 6 et 7
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab) art. Annexe (Titre III : 39 à 69)
- Cite Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 2 octobre 2015 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 2 octobre 2015 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112 art. 112
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 25 août 2020 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-580 (VD) art. R211-580
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 2 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 24 septembre 2026 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D474-7 (V) art. D474-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1461-4 (V) art. R1461-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V) art. L312-1-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V) art. L552-15
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V) art. L562-16
- Cite Code du patrimoine - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code du patrimoine - art. L212-3 art. L212-3
- Cite Code du patrimoine - art. L212-4 (V) art. L212-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.