Article 25 du Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Version en vigueur du 4 août 2014 au 30 août 2020
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Aussi, la Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, l'ensemble des matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 art. 43
- Cite Code du patrimoine art. L212-2
- Cite Code du patrimoine art. L212-3
- Cite Code du patrimoine art. L212-2
- Cite Code du patrimoine art. L212-3
- Cite Code du patrimoine art. L212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.