Article L212-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1er juin 2019 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.
Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (V) art. 36
- Concordance Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 2 octobre 2015 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 2 octobre 2015 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112 art. 112
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 25 août 2020 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-580 (VD) art. R211-580
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2023-412 du 26 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 2 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 33 (V) art. 33
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Modifie Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.