Article 3 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Version en vigueur du 5 janvier 1979 au 24 février 2004 · Titre II : Les archives publiques.
Les archives publiques sont :
1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ;
2° Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ;
3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles.
Les conditions de leur conservation sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi.
Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
Textes liés
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 9 (Ab) art. 9
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
- Concorde Code du patrimoine. - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Concorde Code du patrimoine. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Concorde Code du patrimoine. - art. L212-2 (V) art. L212-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 4
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 4
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 4-1
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 9
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 32
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 37
- Cite Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. art. 37
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 5
- Concorde Code du patrimoine art. L211-4
- Concorde Code du patrimoine art. L212-1
- Concorde Code du patrimoine art. L212-2
- Concorde Code du patrimoine art. L211-4
- Concorde Code du patrimoine art. L212-1
- Concorde Code du patrimoine art. L211-4
- Concorde Code du patrimoine art. L211-4
- Concorde Code du patrimoine art. L212-1
- Concorde Code du patrimoine art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.