Article R1124-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre IV : Recherches sans…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après enquête effectuée par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5313-1.
Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 1124-12 vaut décision de rejet.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Abrogé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 27 avril 2006 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 (M) art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5313-1 (V) art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-12 (Ab) art. R1124-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-16 (V) art. R1124-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-17 (Ab) art. R1124-17
- Concordance Code de la santé publique - art. R2026 (Ab) art. R2026
- Concorde Code de la santé publique - art. R2026 (Ab) art. R2026
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. R1124-12
- Cite Code de la santé publique art. R1124-17
- Concordance Code de la santé publique art. R2026
- Concorde Code de la santé publique art. R2026
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. R1124-12
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. R1124-16
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.