Article R1124-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre IV : Recherches sans…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
3° La nature des recherches envisagées ;
4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Abrogé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 27 avril 2006 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-14 (Ab) art. R1124-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-15 (Ab) art. R1124-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-17 (Ab) art. R1124-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-9 (Ab) art. R1124-9
- Concordance Code de la santé publique - art. R2024 (Ab) art. R2024
- Concorde Code de la santé publique - art. R2024 (Ab) art. R2024
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R1124-9
- Cite Code de la santé publique art. R1124-14
- Cite Code de la santé publique art. R1124-15
- Cite Code de la santé publique art. R1124-17
- Concordance Code de la santé publique art. R2024
- Concorde Code de la santé publique art. R2024
- Cite Code de la santé publique art. R1124-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.