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Version historique

Article R1124-12 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre IV : Recherches sans…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :

1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;

2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;

3° La nature des recherches envisagées ;

4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;

5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.