Article R1124-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 mars 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre IV : Dispositions…
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.
Ces demandes sont examinées par un comité restreint composé de deux représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4 dont au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie, et du président ou, à défaut, du vice-président.
Le comité restreint se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans les délais prévus aux articles 20 et 22 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné. Le président peut, en tant que de besoin, désigner un deuxième membre rapporteur.
Le comité restreint peut renvoyer un dossier en séance plénière en raison notamment de sa complexité ou s'il envisage de rendre un avis défavorable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-14 (Ab) art. R1124-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-15 (Ab) art. R1124-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1124-17 (Ab) art. R1124-17
- Concordance Code de la santé publique - art. R2024 (Ab) art. R2024
- Concorde Code de la santé publique - art. R2024 (Ab) art. R2024
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.