Article 1 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012
Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V) art. 83 quater
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter (V) art. 83 ter
- Codifié par Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
- Cite Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 art. 199
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 12 (M) art. 12
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 17 (V) art. 17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. art. 3
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 2
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 4
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 5
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 6
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 7
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 8
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 9
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 10
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 11
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 12
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 15
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 16
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 17
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 19
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 21
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 22
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 23
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 24
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 27
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 28
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 29
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 83 ter
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 83 quater
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 83 quater
- Abrogé par Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 199
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.