Article 29 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012 · Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s'abstiennent :
1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ;
2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables art. 13
- Cite Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables art. 13
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 1
- Abrogé par Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 199
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.