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Version historique

Article 4 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012 · Chapitre Ier : Devoirs généraux.

Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.