Article 10 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012 · Chapitre Ier : Devoirs généraux.
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables art. 7
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables art. 7
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables art. 7
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 1
- Abrogé par Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 199
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.