Article 2 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012 · Chapitre Ier : Devoirs généraux.
Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.
Textes liés
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 art. 199
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 8 (V) art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables art. 7
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables art. 7
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables art. 7
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 1
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable art. 8
- Abrogé par Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 199
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.