Article L524-7 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 11 août 2004 au 30 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585 D du même code. Il en est de même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas.
La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.
Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
II. - Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
- la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
- la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
- la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mars 2012 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mars 2012
- Version du 19 février 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 30 juillet 2008 au 19 février 2009
- Version du 11 août 2004 au 30 juillet 2008
- Version du 24 février 2004 au 11 août 2004
Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 9 par. II
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 88 (Ab) art. 88
- Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V) JORF 11 août 2004 art. 17
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du patrimoine - art. L524-6 (M) art. L524-6
- Cite Code du patrimoine - art. R524-10 (V) art. R524-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.