Article 88 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Version en vigueur depuis le 1er août 2004 · Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er août de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé "moyenne associée". Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Concordance Code du patrimoine art. R524-10
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Concordance Code du patrimoine art. R524-10
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.