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Version historique

Article 1 du Arrêté du 18 octobre 2012 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version en vigueur du 27 octobre 2012 au 26 octobre 2013

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.