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Version historique

Article 1 du Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version en vigueur du 21 mars 2010 au 4 août 2010

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.