Article R213-4 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 1er mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome des personnes autres que celles visées au II est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.
Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et du titre de circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte.
Ces entreprises ou ces organismes leur dispensent les connaissances relatives aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à l'intérieur de la zone réservée d'un aérodrome et leur délivrent l'attestation correspondante.
II. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, un arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Cite Arrêté du 3 mars 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 4 avril 1996 - art. 11 (V) art. 11
- Application Décret 2002-24 2002-01-03 art. 12 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 6 janvier 2002 art. 2
- Cite Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 72 (Ab) art. 72
- Cite Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (V) art. R213-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-17 (Ab) art. R213-17
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-3 (M) art. R213-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-5 (V) art. R213-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-6 (V) art. R213-6
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (Ab) art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-14 (V) art. R216-14
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-2 (M) art. R282-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-4 (M) art. R282-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R321-12-1 (Ab) art. R321-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.