Article 58 du Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.
Version en vigueur du 18 décembre 2003 au 21 septembre 2013 · TITRE IV : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre VIII : Equipages.
Carte de navigant.-L'entreprise de transport aérien est tenue :
a) D'établir, pour chaque navigant rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national, la carte de navigant au sens de l'article R. 213-4 ;
b) De signaler aux services compétents de l'Etat tout cas de perte ou de vol de carte de navigant ;
c) De retirer leurs cartes de navigant aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.