Article R213-6 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4, par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité, est subordonnée :
a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 ;
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les secteurs sollicités ;
c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six mois.
La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R. 213-4 par le préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue au VI de l'article R. 213-4.
Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
II. - Les titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
III. - En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 4 () JORF 11 mai 2007 art. 4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4 (M) art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (Ab) art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V) art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-2-1 (V) art. R217-2-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-2 (M) art. R282-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-4 (M) art. R282-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 24
- Modifié par Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.