Article R213-6 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 11 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4 est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité pour la durée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.
La délivrance du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome est subordonnée :
a) A la justification de l'habilitation prévue à l'article R. 213-4 ;
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les secteurs sollicités ;
c) A la présentation d'une attestation de connaissances datant de moins de deux ans telle que prévue au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24 (V) art. 24
- Application Décret 2002-24 2002-01-03 art. 12 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 6 janvier 2002 art. 2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4 (M) art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (Ab) art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V) art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-2-1 (V) art. R217-2-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-2 (M) art. R282-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-4 (M) art. R282-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.