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Version historique

Article R213-3 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 2 février 1974 au 6 janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La zone publique peut comporter des parties librement accessibles au public et d'autres parties dont l'accès est règlementé.

L'accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement d'une redevance.

Un droit d'occupation privative peut également être accordé sur certaines parcelles de la zone publique pour l'exercice d'activités intéressant le public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.