Article R213-3 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 2 février 1974 au 6 janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La zone publique peut comporter des parties librement accessibles au public et d'autres parties dont l'accès est règlementé.
L'accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Un droit d'occupation privative peut également être accordé sur certaines parcelles de la zone publique pour l'exercice d'activités intéressant le public.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Cite Arrêté du 21 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. D213-3 (Ab) art. D213-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-4 (V) art. R213-1-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-3-1 (Ab) art. R213-3-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-3-3 (Ab) art. R213-3-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4 (Ab) art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-6-1 (V) art. R213-6-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (Ab) art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-3 (M) art. R217-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-1 (V) art. R282-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice des pouvoirs de police sur l'aérodrome de Brive-Souillac art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) art. 1
- Cite Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly art. 10
- Cite Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-1-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-6-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. D213-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-3-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-3-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-3-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.