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Version historique

Article R421-24 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Règles applicables à toute construction >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque le préfet a pris un arrêté dans les conditions fixées à l'article R. 421-22, les dispositions des articles R. 421-10 et R. 421-25 à R. 421-31 sont applicables au lieu et place des articles R. 421-9, R. 421-11 à R. 421-17 et R. 421-20.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.