Article R421-24 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de permis de construire est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est normalement compétent, le président de cet établissement fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans le mois de la réception de la demande. Cet avis doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai prévu ci-dessus.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.