Article R*421-17 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 22 février 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;
c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ;
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
Versions de l'article (14)
- Version du 22 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2017 au 22 février 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 17 février 2013 au 1er avril 2014
- Version du 1er mars 2012 au 17 février 2013
- Version du 1er mars 2012 au 29 février 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012
- Version du 5 août 2005 au 1er octobre 2007
- Version du 31 décembre 1997 au 5 août 2005
- Version du 2 mars 1988 au 31 décembre 1997
- Version du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984
Textes liés
- Cite Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 524 (V) art. 524
- Cite Code de l'environnement - art. R341-10 (V) art. R341-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V) art. A431-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-22 (V) art. L111-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V) art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V) art. L151-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V) art. R*421-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-2 art. R*431-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V) art. R151-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V) art. R151-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-14 art. R421-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M) art. R421-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-41 (M) art. R421-41
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-6 (V) art. R324-1-6
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V) art. R324-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.