Article R421-14 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Règles applicables à toute construction >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Copies des lettres du préfet visées tant à l'article R. 421-12 qu'à l'article R. 421-13 sont adressées au maire par le même courrier.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012
- Version du 31 décembre 1997 au 1er octobre 2007
- Version du 27 novembre 1996 au 31 décembre 1997
- Version du 1er avril 1984 au 27 novembre 1996
- Version du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984
Textes liés
- Cite Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V) art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V) art. R*421-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V) art. R*421-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V) art. R*421-17-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-39 (Ab) art. R*421-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-12 (M) art. R421-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M) art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M) art. R421-24
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-6 (V) art. R324-1-6
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V) art. R324-1-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme art. 1
- Cite Code du tourisme art. R324-1-6
- Cite Code du tourisme art. R324-1-7
- Cite Code du tourisme art. R324-1-6
- Cite Code du tourisme art. R324-1-7
- Cite Code de l'urbanisme art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-17-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-24
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-39
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-39
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.