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Version historique

Article R421-14 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Règles applicables à toute construction >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Copies des lettres du préfet visées tant à l'article R. 421-12 qu'à l'article R. 421-13 sont adressées au maire par le même courrier.

Versions de l'article (8)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.