Article R*421-17-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;
c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;
d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ;
e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R*421-17-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 décembre 2023, n° 2103446
Selon l'article R . 421 - 17 - 1 du même code : " Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2026, n° 2401385
R . 421 - 17 - 1 ». 7. … Or, à la date de l’arrêté attaqué, de tels travaux de ravalement n’étaient pas au nombre de ceux soumis à déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R . 421 - 17 - 1 de ce…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 juillet 2025, n° 2201377
R . 421 - 17 - 1 ". … Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Creil a soumis à autorisation, en application des dispositions du e)…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2327421
Aux termes de l'article R . 421 - 17 - 1 du même code : " Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 mai 2025, n° 2108637
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er février 2024, n° 2102511
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Melun, 7 janvier 2025, n° 2209968
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nice, 5 mars 2025, n° 2203639
de l'urbanisme . … R . 421 - 17 - 1 ".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V) art. A431-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V) art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V) art. L151-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V) art. R421-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-2 (V) art. R*421-2
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-2 art. L341-2
- Cite Code de l'environnement - art. L341-7 art. L341-7
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 (V) art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 (V) art. L631-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 15
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-23
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-23
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-14
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L631-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-2
- Cite Code de l'environnement art. L341-2
- Cite Code de l'environnement art. L341-2
- Cite Code de l'environnement art. L341-7
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.