Article R*421-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R*421-10 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1978, 03698, publié au recueil Lebon
Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que postérieurement à la décision en date du 19 février 1975 par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 2026, n° 2202041
C... et Mme A... tendant à l’annulation de ce permis, de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2015, 12MA04903, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02721, Inédit au recueil Lebon
méconnaît l'article R . 421 - 10 du code de l'urbanisme en tant qu'elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de la piscine alors que ce mur est dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en…
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 93-85.355
de l'urbanisme , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que dans…
- Tribunal administratif de Caen, 4 mai 2023, n° 2100867
En premier lieu, aux termes de l'article R . 421 - 10 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 93-85.355, Inédit
de l'urbanisme , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que dans…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2025, n° 2105334
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il ressort des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M) art. R*443-7-2
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. R421-22 (M) art. R421-22
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. R421-23 (M) art. R421-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M) art. R421-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M) art. R421-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-26 (M) art. R421-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-38 (M) art. R421-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M) art. R421-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V) art. R425-29-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement art. 12
- Cite Code de l'urbanisme art. R425-29-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-3
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-3
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.