Article R425-29-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R425-29-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 janvier 2024, n° 2104359
.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - les travaux d'entretien projetés ne nécessitent aucune autorisation en application de l'article R.* 421-21 du code de l'urbanisme . … En premier lieu, aux termes de l'article R.*…
- Tribunal administratif de Caen, 4 mai 2023, n° 2100867
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-10 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 février 2026, n° 2302951
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2300140
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2026, n° 2301326
Enfin, aux termes de l’article R. 421-21 de ce code : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R . 425 - 29 - 3 , la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2023, n° 2104054
dépôt de cette nouvelle déclaration préalable en application l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme . … En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-10 code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2026, n° 2407237
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R. 421-21 du même code dispose que : «…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2025, n° 2305949
Aux termes de l’article R. 421-21 du code de l’urbanisme : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R . 425 - 29 - 3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.